Information formelle applicable aux achats à distance
Droit de rétractation
Le délai légal minimal est de 14 jours. Notre politique commerciale l’étend à 39 jours calendaires après réception, sans frais de retour pour le client.
1. Délai légal
Vous disposez de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision. Pour la vente d’un bien, ce délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit.
Lorsqu’une même commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, ou sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai commence à la réception du dernier bien, lot ou élément.
2. Extension commerciale à 39 jours
Au-delà du minimum légal, un retour sans motif peut être demandé jusqu’au trente-neuvième jour calendaire suivant la réception. Cette extension est soumise aux conditions raisonnables de manipulation et de complétude décrites dans la politique de retours et de remboursements. Elle reste sans frais pour le client.
3. Exercer la rétractation
Avant l’expiration du délai applicable, vous devez communiquer une décision claire et dépourvue d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le formulaire type publié sur la boutique, envoyer un courriel ou recourir à la fonctionnalité électronique accessible depuis votre espace de commande.
Connectez-vous à votre compte et sélectionnez la commande portant sur le ou les biens concernés.
La fonctionnalité permet de confirmer votre identité, d’identifier la commande et d’indiquer le moyen électronique retenu pour recevoir l’accusé de réception.
Après l’envoi, un accusé est transmis sur un support durable. Il mentionne notamment le contenu de la déclaration, ainsi que sa date et son heure d’envoi.
Une étiquette prépayée ou une solution équivalente vous est communiquée. Conservez la preuve de dépôt jusqu’à la clôture du remboursement.
4. Coordonnées pour notifier votre décision
Joseph Lozano – Sornivara
6565 Spencer Hwy Apt 104
Pasadena, TX 77505
États-Unis
primarycare@sornivara.com
+1 512 681 9686
Le simple renvoi du produit ou le refus de la livraison ne suffit pas, à lui seul, à exprimer une décision de rétractation. Une déclaration préalable ou concomitante est nécessaire.
5. Retour du bien
Dans le cadre du droit légal, le produit doit être renvoyé sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la communication de la décision, sauf si nous organisons directement sa récupération. Dans le cadre de l’extension commerciale, les instructions communiquées lors de l’acceptation de la demande précisent la date de dépôt à respecter.
Les frais de renvoi sont intégralement supportés par notre boutique. Une étiquette prépayée ou une solution de collecte est fournie. N’expédiez pas spontanément le bien à l’adresse administrative sans avoir reçu les indications logistiques, car le centre de traitement peut être différent.
6. Effets sur le remboursement
En cas de rétractation légale, nous remboursons les sommes reçues pour le bien concerné, y compris les frais de livraison standard payés lors de la commande. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que l’option standard la moins chère proposée n’est pas remboursé.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour une autre méthode ne générant pas de frais. Après émission, l’opération apparaît habituellement sous 3 à 7 jours ouvrés selon l’établissement financier.
7. État du produit et responsabilité du consommateur
Vous pouvez examiner et essayer l’article dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme vous pourriez raisonnablement le faire en magasin. Votre responsabilité ne peut être engagée qu’à l’égard d’une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.
Les garanties légales restent applicables indépendamment de la rétractation lorsqu’un article est défectueux, endommagé ou non conforme.
8. Principales exceptions
Le droit légal peut notamment ne pas s’appliquer aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, aux biens susceptibles de se détériorer rapidement, ainsi qu’aux produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
Une exception est appliquée de manière stricte et uniquement lorsque les conditions légales sont effectivement réunies. Elle ne supprime pas les droits liés à un défaut de conformité.
9. Charge de la preuve
Il appartient au consommateur de pouvoir démontrer que sa déclaration a été envoyée dans le délai applicable. L’accusé électronique, le courriel envoyé ou la preuve postale doivent donc être conservés.
Dernière mise à jour : 20 juillet 2026. Cette page est rédigée pour le marché français et complète les autres informations publiées sur la boutique.